Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 656.3.1
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Texte complet
656.3.1. Lorsqu’une fiducie détient un droit dans un compte de stabilisation du revenu agricole en raison d’un transfert effectué dans des circonstances où le deuxième alinéa de l’article 441.2 s’applique, un montant égal au solde du compte ainsi transféré, à la fin du jour du décès du conjoint visé à cet alinéa, est réputé avoir été payé à la fiducie, à la fin de ce jour, sur le compte.
2004, c. 21, a. 88; 2017, c. 1, a. 151.
656.3.1. Lorsqu’une fiducie détient un droit dans un compte de stabilisation du revenu agricole en raison d’un transfert effectué dans des circonstances où le deuxième alinéa de l’article 441.2 s’applique, un montant égal à l’excédent du solde, à la fin du jour du décès du conjoint visé à cet alinéa, du compte ainsi transféré sur la partie de ce solde qui est réputée avoir été payée au conjoint, en vertu de l’article 660.2, est réputé avoir été payé à la fiducie, à la fin de ce jour, à même le compte.
2004, c. 21, a. 88.
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